1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ADHÉSION À NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
ELLES SONT IMPRIMÉES AU DOS DE NOS FACTURES.
Les tarifs et les conditions de vente ne sont applicables qu’aux ventes dont les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine et dom tom, Corse comprise ainsi que les pays d’Europe. En passant commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter nonobstant toute clause contraire figurant dans ses propres documents. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des opérations d’achat et vente convenues entre les parties notamment, et conformément à l’article 121 alinéas 2 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
2. Livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, les retards éventuels n’autorisent pas le Client à annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.
Les délais de livraison indiqués sont, de plein droit, suspendus par tout événement indépendant du contrôle de MONDIAL BEAUTE et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
2.2 Réception de la commande
Bien que bénéficiant de contrat d’assurances souscrits par les sociétés de transport nous portons à votre connaissance que toutes les marchandises présentent un risque d’avarie malgré les soins que nous apportons à la préparation des commandes en utilisant des emballages solides.
Afin d’éviter toute contestation de la part des assureurs de nos entreprises de transport nous vous demandons de déballer toutes vos commandes devant le livreur ; Si le livreur refuse d’assister au déballage mentionner sur le bordereau de livraison « le chauffeur a refusé d’assister au déballage »
COMPTER ET BIEN VÉRIFIER LE NOMBRE DE COLIS
Contrôler l’état des colis (colis déchiré, percé, humide). Ce n’est pas la peine de mentionner « sous réserve de déballage » car cette formule n’est pas reconnue par les assureurs. Par contre bien mentionner les avaries et manquants éventuels sur le bordereau de livraison.
En cas de problème une fois les avaries et manquants signifiés sur le bordereau de livraison que vous devez signer tout en en gardant une copie vous devez adresser au dernier transporteur dont l’adresse est mentionnée sur le bordereau de livraison la copie du bordereau de livraison que vous aurez signé sous 48 heures par lettre recommandée avec AR. Sur cette lettre ne pas oublier de mentionner l’heure, et le jour du litige. En parallèle nous vous demandons de nous adresser une copie de votre lettre, de la preuve de l’envoi en recommandé, du bordereau de livraison.
Nous vous rappelons que même expédiés en franco de port nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Si le protocole expliqué ci dessus n’est pas respecté nous ne pourrons assurer le remplacement des produits manquants ou arrivés endommagés ;
2.2 Toutes réclamations portant sur les produits livrés, exception faite de celles relatives au transport, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits chez le Client. Aucun retour de produits ne sera accepté au delà des huit jours.
3. Prix
3.1 Les prix s’entendent H.T. pour une commande faisant l’objet d’une seule facture, expédiée en une seule livraison, en un seul lieu, en France métropolitaine ; ils sont établis en tenant compte des conditions générales de vente. En conséquence toute demande dérogeant aux conditions générales de vente est susceptible d’entraîner une modification du prix des produits.
3.2 Le tarif remis aux Clients peut être librement modifié par MONDIAL BEAUTE. Le Client est prévenu de toute modification du tarif quatre semaines avant l’entrée en vigueur de la modification annuelle. Les contestations relatives à l’impression des tarifs doivent être notifiées à MONDIAL BEAUTE et à l’imprimeur.
4. Paiement
4.1 Le paiement peut être opéré par chèque, par virement ou par lettre de change pour des montants supérieurs à 1000 euros. Les chèques doivent parvenir à MONDIAL BEAUTE trois jours au moins avant la date d’échéance de la facture. En cas de paiement par lettre de change, le Client doit renvoyer à MONDIAL BEAUTE la lettre de change dûment acceptée dans les dix jours suivant la réception de la lettre de change ou de la livraison. Le virement doit être crédité sur le compte de MONDIAL BEAUTE le jour de l’échéance.
Tout paiement effectué postérieurement au délai convenu entraînera quel que soit le mode de règlement prévu :
– après mise en demeure, une pénalité d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculé prorata temporis et ceci par jour, décompté de date à date, de l’échéance jusqu’au jour du paiement et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues à MONDIAL BEAUTE.
-et le droit, si bon semble à MONDIAL BEAUTE de suspendre l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement comptant pour les ventes futures.
4.2 MONDIAL BEAUTE qui n’est pas tenue, même en contrepartie d’intérêts de retard, d’accorder au Client des délais de paiement supplémentaires, aura le droit, en cas de défaut de paiement dans le délai convenu d’annuler les ventes dont la livraison est intervenue, et d’exiger le retour des marchandises.
4.3 En cas de litige relatif à une livraison ou à une facture, il appartient au Client de respecter les dispositions de la clause
4.4. Le Client n’est pas en droit de suspendre le paiement d’une facture ou d’opérer une quelconque réduction des sommes dues sans détenir de la part de MONDIAL BEAUTE un document comptable justificatif. Le Client ne peut pas notamment émettre en sa faveur des avoirs. A toutes fins utiles, MONDIAL BEAUTE rappelle que la compensation ne peut avoir lieu qu’entre des sommes certaines, liquides et exigibles. Les conditions de la compensation ne sont donc pas remplies tant que l’une des créances est litigieuse. MONDIAL BEAUTE se réserve de droit de ne livrer toute nouvelle commande qu’à la condition que le client ait soldé son compte.
Rappel des produits
Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété des marques au stade du consommateur, MONDIAL BEAUTE se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les marchandises pour échange en quelque lieu et mains que ce soit ; le Client s’engageant à l’assister dans ces opérations. Le Client est tenu d’informer ses propres Clients ou sous-acquéreurs de ce qui précède.
Réserve de propriété
Il est expressément convenu que les produits restent la propriété de MONDIAL BEAUTE jusqu’au complet paiement du prix par le Client conformément à l’article 121 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Le Client supporte les risques afférents aux produits à compter de la remise matérielle des produits au transporteur.
5. Matériels de présentation des produits sur les lieux de vente
Les matériels de présentation des produits de MONDIAL BEAUTE, mis à la disposition du Client à titre gratuit, sont la propriété de MONDIAL BEAUTE. Ils ne pourront faire l’objet d’un autre usage que la présentation des produits des marques de MONDIAL BEAUTE. Les matériels de présentation sont conservés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur et devront être restitués à la première demande de MONDIAL BEAUTE.
Attribution de compétence
De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce de Lyon est reconnu compétent, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
